Démarches administratives

Accident sur la voie publique dû à une chaussée défectueuse, à des travaux mal signalés

Pièces à fournir :

  • Adresser un courrier au Maire en relatant les faits ;
  • Faire une main courante au commissariat ;
  • En déposer une photocopie en mairie et éventuellement des photos du lieu de l’accident ;
  • Factures ou devis des réparations ;
  • Montant des soins ;
  • Témoins.

Observations :

Attention : la responsabilité civile de la commune ne peut être engagée que si une faute de service ou un défaut d’entretien manifeste est prouvé. Seuls les juristes de l’assureur de la commune décident des différents niveaux de responsabilité. 

S'adresser à :

Secrétariat Général
Mairie d'Athis-Mons - Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
2e étage.
Tél. : 01 69 54 54 53— 01 69 54 54 97.
Mél. : secgen@mairie-athis-mons.fr
Plans : Google maps, Open Street Map, Waze, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

Dernière modification le 21-09-2011 à 09:00 — Fiche consultée 12150 fois

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