Démarches administratives

Quotient familial

Comment calculer mon quotient familial ?

Toutes les prestations municipales prennent en compte les ressources des familles afin que chacun paie selon ses revenus. C'est le quotient familial. Il est calculé lors de l'inscription aux activités.

Le quotient familial est dorénavant applicable pour l’année civile. Celui qui a été calculé en septembre de l'année en cours sera donc applicable jusqu’au 31 décembre de l'année suivante.

Les tranches sont au nombre de 8 et sont définies en fonction des ressources.

Quotient Seuil inférieur mensuel Seuil supérieur mensuel
1 0 € 600 €
2 600 € 850 €
3 850 € 1 050 €
4 1 050 € 1 250 €
5 1 250 € 1 450 €
6 1 450 € 1 650 €
7 1 650 € 1 850 €
8 1 850 € + €

Barème du quotient familial fixé par délibération du Conseil municipal du 22 juin 2015.

Pièces à fournir :

Pour déterminer le quotient familial à appliquer, le service enfance et affaires scolaires doit disposer : 

  • de votre avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l'année précédente ; 
  • d'une attestation CAF indiquant le montant des prestations de janvier à décembre de l'année précédente ou une attestation de non perception délivrée par la CAF. 

Observations :

Le quotient familial est calculé selon la formule suivante :
QF = (RI + Prestation CAF) / P 

  • RI = revenu imposable, tel qu’il apparaît sur l’avis d’imposition N-1 du foyer (toute personne habitant la même adresse) ; 
  • Prestations CAF = prestations CAF mensuelles telles qu’elles apparaissent sur la dernière notification légalement disponible au moment du calcul du quotient ; 
  • P = nombre de parts tel qu’il apparaît sur le dernier avis d’imposition considéré, après vérification de la situation.

À noter

Dans les prestations familiales sont RETENUES :

  • Le revenu de solidarité active (RSA) ; 
  • Le revenu de solidarité ; 
  • L'assurance vieillesse du parent au foyer ; 
  • L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; 
  • Les allocations familiales (AF) ; 
  • La prestation d’accueil du jeune enfant (hors prime à l’adoption et prime à la naissance) ; 
  • L'allocation de rentrée scolaire ; 
  • Le complément familial (CF) ; 
  • L’allocation de soutien familial (ASF) ; 
  • Aide au recouvrement des pensions alimentaires ; 
  • L’aide personnalisée au logement (APL) ; 
  • L’allocation de logement familiale (ALF) ; 
  • L’allocation de logement sociale (ALS) ; 

Dans les prestations familiales sont EXCLUES :

  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; 
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 
  • La prime de déménagement.

Le calcul du quotient familial n’est destiné qu’aux habitants de la commune.

Les enfants résidant sur une autre commune et fréquentant les structures péries et extra scolaires municipales se voient attribuer les tarifs « hors commune ».

En cas de déménagement sur une autre commune, le bénéfice du calcul du quotient familial est acquis jusqu’à la fin de l’année civile.

Le quotient familial est impérativement recalculé chaque année par le service « enfance et affaires scolaires ». La tranche de quotient déterminée est applicable pour toutes les facturations.

Les tranches de quotient familial sont définies par délibération du Conseil Municipal. Consulter la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2015 (page 6).

Pour déterminer le quotient familial à appliquer, le service enfance et affaires scolaires doit disposer : 

  • de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2018 sur les revenus 2017 ;
  • d'une attestation CAF indiquant le montant des prestations de janvier à décembre 2017 ou une attestation de non perception délivrée par la CAF. 

Lors de la période d’inscriptions, les familles n’ont pas encore reçu leur avis d’imposition pour l’année précédente. Le dossier d’inscription est donc pré-enregistré par le service « enfance et affaires scolaires ». Les responsables légaux s’engagent à adresser une copie des documents  au service « enfance et affaires scolaires » dès réception et ce avant le 27 octobre de l’année scolaire pour laquelle l’inscription est demandée.

Dans le cas où les documents demandés ne seraient pas parvenus au « service enfance et affaires scolaires » avant le 27 octobre, les factures sont éditées au quotient maximum soit le QF 8.

Sauf en cas d’erreur avérée du service, les demandes ne peuvent pas être rétroactives. Dès lors qu’une modification est effectuée dans le calcul du quotient familial, elle ne s’appliquera qu’à compter de la période de facturation suivant la demande.

S'adresser à :

Service Enfance et Affaires scolaires
Mairie d'Athis-Mons - Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Rez-de-chaussée.
Tél. : 01 69 54 55 60.
Mél. : enfance@mairie-athis-mons.fr
Plans : Google maps, Open Street Map, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com.

Dernière modification le 08-03-2019 à 11:42 — Fiche consultée 11248 fois

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