Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le permis de louer, un dispositif qui permet aux collectivités d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Instauré à Athis-Mons en 2019, le permis de louer évolue sur son territoire, avec une modification des secteurs concernés, à la suite de délibérations prises par les Conseils municipaux et territoriaux fin 2022.
La Ville a choisi d’appliquer les deux formules du permis de louer, appliquées selon les secteurs, à savoir :
Le dispositif s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés loués à titre de résidence principale et dans les périmètres d’habitat fragile. Le parc social, les baux commerciaux et touristiques en sont exclus.
Tout bailleur souhaitant louer un logement « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique », se verra opposer un refus avec une précision sur la nature des travaux à réaliser. Des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive, peuvent être infligées par l’État aux bailleurs récalcitrants.
L’amende peut être appliquée s’il n’y a pas de demande d’autorisation de mise en location dans le secteur géographique concerné.
L’APML se réalise en lien avec le Grand-Orly Seine Bièvre, notre intercommunalité, le propriétaire doit remplir le formulaire établi par le ministère du Logement (CERFA n°15652) et y annexer les diagnostics immobiliers obligatoires réalisés pour le logement concerné.
Faire votre télédéclaration APML sur permisdelouer.eu
Pour la DML, les formalités sont identiques, à savoir complétude du CERFA n°15651 et transmission des diagnostics obligatoires. En revanche, aucune visite n’est effectuée.
Faire votre télédéclaration DML sur permisdelouer.eu
Le nouveau périmètre du Permis de louer est appliqué depuis le 13 juin 2023.
Pour toute question sur le permis de louer, merci de contacter le Pôle habitat au  01 69 54 55 33.
Service Logement et Habitat
Mairie d'Athis-Mons - Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Rez-de-chaussée.
Tél. : Pôle logement : 01 69 54 55 29 / Pôle habitat : 01 69 54 55 33.
Mél. : servicelogement@mairie-athis-mons.fr
Plans :
Google maps, Open Street Map, Waze, Bing maps.
Transports en commun : ratp.info,
vianavigo.com.
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