Démarches administratives

Permis de louer

La Ville renforce ses moyens d’action préventifs en matière d’insalubrité et non-conformité des logements. À partir du 1er septembre 2019, les propriétaires souhaitant mettre en location un bien immobilier devront effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Suite à la délibération du Conseil municipal du 6 février 2019 (point 8.5.1), tout bien immobilier situé dans la commune fera l’objet d’un permis de louer. Cette demande doit être réalisée à chaque nouvelle mise en location.

Le permis de louer s’applique à tous les bailleurs exceptés aux logements mis en location par un organisme de logement social et ceux pour lesquels le locataire bénéficie de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

En sont exclus également les reconductions automatiques et à l’identique du contrat de location, les renouvellements de contrat (l’extinction du bail initial par l’introduction d’un nouveau contrat), les avenants au contrat de location ainsi que les locations touristiques et baux commerciaux.

Vous êtes concerné ?

Le dossier de diagnostique technique doit être annexé au formulaire CERFA n°15652 de déclaration de mise en location de logement (lire la notice en ligne) et à transmettre :

  • par voie dématérialisée en écrivant à logement@mairie-athis-mons.fr ; 
  • ou par voie postale à l’adresse suivante :
    Mairie d’Athis-Mons
    À l’attention de Madame le Maire
    place du Général de Gaulle
    91200 Athis-Mons

Observations :

La commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter. L’autorisation devra être jointe au contrat de bail. Celle-ci devient caduque au bout de 2 ans si aucune location n’est réalisée après obtention. 

Formulaire CERFA :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394

En savoir plus sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13154

Dernière modification le 27-08-2019 à 14:54 — Fiche consultée 259 fois

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URL : www.mairie-athis-mons.fr/_ville/vie-administrative/demarches/88--Permis_de_louer/index.htm

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