Démarches administratives

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le permis de louer, un dispositif qui permet aux collectivités d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Instauré à Athis-Mons en 2019, le permis de louer évolue sur son territoire, avec une modification des secteurs concernés, à la suite de délibérations prises par les Conseils municipaux et territoriaux fin 2022.

La Ville a choisi d’appliquer les deux formules du permis de louer, appliquées selon les secteurs, à savoir :

• La demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) : il s’agit d’un contrôle a priori ; le propriétaire demande l’autorisation de louer son bien. L’administration émet un avis favorable (expresse ou tacite) ou défavorable, après une visite du logement.
• La déclaration de mise en location (DML) : il s’agit d’une information a posteriori ; le propriétaire déclare une mise en location. L'administration n'a pas le pouvoir de refuser la mise en location du logement.

Le dispositif s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés loués à titre de résidence principale et dans les périmètres d’habitat fragile. Le parc social, les baux commerciaux et touristiques en sont exclus.

Tout bailleur souhaitant louer un logement « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique », se verra opposer un refus avec une précision sur la nature des travaux à réaliser. Des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive, peuvent être infligées par l’État aux bailleurs récalcitrants.

L’amende peut être appliquée s’il n’y a pas de demande d’autorisation de mise en location dans le secteur géographique concerné. 

Comment procéder ?

APML

L’APML se réalise en lien avec le Grand-Orly Seine Bièvre, notre intercommunalité, le propriétaire doit remplir le formulaire établi par le ministère du Logement (CERFA n°15652) et y annexer les diagnostics immobiliers obligatoires réalisés pour le logement concerné.

Faire votre télédéclaration APML sur permisdelouer.eu

DML

Pour la DML, les formalités sont identiques, à savoir complétude du CERFA n°15651 et transmission des diagnostics obligatoires. En revanche, aucune visite n’est effectuée. 

Faire votre télédéclaration DML sur permisdelouer.eu

Le nouveau périmètre du Permis de louer est appliqué depuis le 13 juin 2023. 

Les périmètres

Adresses concernées par l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

• 11, 13, 15, 17, 19 et 21 rue Etienne Lebeau
• 6 et 8 place de l’Église
• 15 et 17 rue Geneviève Anthonioz de Gaulle
• 40/42 rue Marcel Sembat
• 30 rue de la Gaité
• 4 rue des Violettes
• 32 rue de la Mutualité
• 35 rue de la Mutualité
• 48 rue Camélinat
• 19 rue Rolland Lambert
• 5 et 6 rue du Progrès
• 43 rue du Progrès
• 66 rue Henri Barbusse
• 19 et 21 rue des Coquelicots
• 6 rue de la Fraternité
• 25 rue Jean-Jacques Frugier
• 73 rue Jean Jaurès
• 118, 118 bis, 120 rue Jean Jaurès
• 9 et 11 place Jean Jaurès
• 17 rue du Vercors
• 66 rue Édouard Vaillant
• 80 rue Édouard Vaillant
• 65 quai de l’Orge
• 1 et 3 rue de la Montagne de Mons
• 28 rue d’Ablon
• 12 rue Robert Schuman
• 171 et 173 rue Robert Schuman
• 1 rue Camille Desmoulins
• 41 rue Dagobert
• 25 avenue François Mitterrand

Périmètre d’application de la Déclaration de Mise en Location (DML)

• 8 rue Etienne Lebeau
• Rue de la Montagne d’Athis
• Rue Robert Schuman
• 2 rue de la Gare
• Rue du Parc d’Athis
• Avenue du 18 avril
• Allée Auber
• Allée Chabrier
• Allée Berlioz
• Allée Debussy
• Allée Erlanger
• Avenue Jules Vallès, du n°175 au n°198
• Allée du Panorama
• Avenue François Mitterrand
• Avenue Foucher de Careil
• Rue Henri Hamel
• Rue Ambroise Croizat
• Avenue Montesquieu
• Avenue Condorcet
• Avenue Jean-Jacques Rousseau
• Avenue Maryse Bastié
• Rue Henri Barbusse, du n°95 au n°146