Publié jeudi 15 février 2018 à 11h00.

Actualisé vendredi 16 février 2018 à 14h30.

Archives : cet article date de plus de 6 mois.

Suite à la demande de la municipalité, Athis-Mons a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations pour la période du 15 janvier au 5 février 2018. Retrouvez ci-dessous l'arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les sinistrés qui n’ont pas encore effectué de déclaration de sinistre disposent de 10 jours pour contacter leurs compagnies d'assurance, à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel, soit à compter du 15 février 2018.

Le 15 février 2018

JORF n°0038 du 15 février 2018

Texte n°4

Arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 13 février 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe