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Le Tribunal d'Instance connaît du petit contentieux civil : actions personnelles et mobilières sur lesquelles le Tribunal d'Instance statue en dernier ressort jusqu'à 13000 Frs et en premier ressort jusqu'à 50 000 Frs.
D'autres matières lui sont spécialement attribuées : actions relatives au contrat de louage d'immeuble, actions possessoires, contentieux de l'inscription sur les listes électorales, tutelles, surendettement des ménages etc...
Le Tribunal d'Instance statue à juge unique.
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